Journal officiel de la Côte d'Ivoire

Loi n°2021-897 du 21 Décembre 2021 portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2020.

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1 —  Ratification des crédits supplémentaires et des modifications apportées à la Loi de finances 2020

Les ouvertures de crédits supplémentaires d'un montant de 1 078 274 720 738 F CFA, portent le niveau du Budget de l'Etat pour l'année 2020, de 8 415 390 885 808 F CFA à 9 493 665 606 546 FCA.

Art. 2 —  Montants définitifs des recettes et des dépenses budgétaires de l'année 2020

Pour l'exercice 2020, les montants définitifs de l'exécution des recettes et des dépenses budgétaires et le solde qui en découle sont arrêtés aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Montants en FCFA

RECETTES BUDGETAIRES

DEPENSES BUDGETAIRES

LIBELLE

MONTANT

LIBELLE

MONTANT

Ressources intérieures

Recettes fiscales

Recettes non fiscales

Produits financiers

3 744 509 054 752

3 637 773 514 173

66 204 406 653

40 531 133

DEPENSES ORDINAIRES

Charges financières de la dette publique

Dette intérieure

Dette extérieure

4 295 152 276 689

742 736 004 237

316 823 106 223

425 912 898 014

Ressources extérieures

Dons-programmes

Dons-projets

112 204 860 774

97 419 663 489

14 785 197 285

Dépenses de personnel

Dépenses d'acquisitions de biens et services

Dépenses de transfert courant

DEPENSES EN CAPITAL

(INVESTISSEMENT)

Financement Trésor

Financement extérieur des projets

Projets financés sur dons

Projets financés sur emprunts

1 833 361 438 744

848 370 002 017

870 684 831 691

1 769 190 368 431

1 108 852 886 842

660 337 481 589

101 389 282 014

558 948 199 575

TOTAL RECETTES BUDGETAIRES (I)

3 856 713 915 526

TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES (II)

6 064 342 645 120

SOLDE DU BUDGET GENERAL (III)=(I)-(II)

-2 207 628 729 594

Art. 3 —  Recettes et dépenses des comptes spéciaux du Trésor de l'année 2020

Pour l'exercice 2020, les montants définitifs des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor et le solde qui en découle sont arrêtés aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Montants en F CFA

RECETTES

DEPENSES

LIBELLES

MONTANT

LIBELLES

MONTANT

Recettes affectées au Fonds d'Entretien Routier

131 293 159 326

Transférer les recettes affectées au Fonds d'Entretien Routier (FER)

131 293 159 326

Recettes affectées aux Fonds Interprofessionnels pour la Recherche et le Conseil Agricole

10 669 885 278

Transférer les recettes affectées aux Fonds Interprofessionnels pour la Recherche et le Conseil Agricole (F1RCA)

10 669 885 278

Recettes affectées au Fonds d'investissement Agricole (2QC)

6 155 886 000

Transférer les recettes affectées au Fonds d'investissement Agricole (2QC)

6 155 886 000

Parafiscalité anacarde

7 713 413 393

Soutenir le secteur anacarde (Parafiscalité anacarde)

7 713 413 393

Recettes affectées au secteur café cacao

35 324 211 000

Transférer les recettes affectées au secteur café cacao

35 324 211 000

Recettes affectées à l'appui à la formation professionnelle

21 217 783 444

Apporter un appui à la formation professionnelle (FDFP)

21 217 783 444

Taxe d'Embarquement sur les Titres de Transports Aériens pour la Promotion du tourisme en Côte d'Ivoire

978 792 667

Transférer la Taxe d'Embarquement sur les Titres de Transports Aériens pour la Promotion du tourisme en Côte d'Ivoire (Côte d'Ivoire Tourisme)

978 792 667

Taxe pour le Développement du Tourisme

572 815 938

Transférer la Taxe pour le Développement du Tourisme au Fonds de Développement Touristique

572 815 938

Recettes affectées au fonds d'investissement en milieu rural

10 11 1370 000

Transférer les recettes affectées au fonds d'investissement en milieu rural (FIMR)

10 111 370 000

Taxe pour la Promotion de la culture

2 451 785 507

Transférer la taxe pour la Promotion de la culture (Fonds de la Culture)

2 451 785 507

Recettes affectées pour le contrôle des Marchandises à l'Importation

33 089 074 485

Transférer les recettes affectées pour le contrôle des Marchandises à l'Importation

33 089 074 485

Prélèvements communautaires UEMOA-CEDEAO (PCS-PCC)

54 853 452 407

Transférer les prélèvements communautaires UEMOA-CEDEAO (PCS- PCC)

54 853 452 407

Taxe à l'importation de l'Union Africaine

8 245 488 687

Transférer la taxe à l'importation de l'Union Africaine (UA)

8 245 488 687

Taxe sur le tabac pour le développement du sport

4 848 960 939

Transférer la taxe sur le tabac pour le développement du sport (Fédérations sportives)

4 848 960 939

Recettes affectées aux Collectivités Territoriale:

116 202 783 633

Transférer les recettes affectées aux Collectivités Territoriales

116 202 783 633

Recettes affectées au Renforcement de la lutte contre le tabac, l'alcoolisme et autres addictions

1 939 461 658

Renforcer la lutte contre le tabac, l'alcoolisme et autres addictions / Fonds National de lutte contre le SIDA (FNLS)

1 491 670 416

Renforcer la lutte contre le tabac, l'alcoolisme et autres addictions / Programme National de Lutte contre le Tabagisme, l'Alcoolisme et les autres Addictions (PNLTAT)

447 791 242

RECETTES

DEPENSES

LIBELLES

MONTANT

LIBELLES

MONTANT

TVA affectée au secteur électricité

27 035 568 199

Transférer la TVA affectée au secteur électricité

27 035 568 199

TSU affectée à la Société Ivoirienne de Raffinage

71 324 800 292

Transférer la TSU-SIR à la Société Ivoirienne de Raffinage

71 324 800 292

Taxes d'enlèvement des ordures ménagères

37 761 240 511

Transférer les Taxes d'enlèvement des ordures ménagères/ANAGED

37 761 240 511

Recettes affectées à l'ONAD pour l'Assainissement et le Drainage

6 960 234 607

Transférer les recettes affectées à l'ONAD pour l'Assainissement et le Drainage

6 960 234 607

Recettes affectées au soutien de l'activité de régulation du secteur des télécommunications

2 788 375 965

Soutenir l'activité de régulation du secteur des télécommunications

2 788 375 965

Taxe pour le Développement des nouvelles technologies en zones rurales

21 680 399 374

Transférer la Taxe pour le Développement des nouvelles technologies en zones rurales (ANSUT)

21 680 399 374

Taxe de Publicité

596 927 323

Transférer la taxe de Publicité au Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP)

596 927 323

Redevance RTI

9 606 012 942

Transférer la redevance RTI

9 606 012 942

RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (IV)

623 421 883 575

DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (V)

623 421 883 575

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (VI)=(IV)-(V)

0

Art. 4 —  Résultat budgétaire de l'exercice 2020

Le résultat budgétaire de l'exercice 2020, qui correspond à la consolidation des soldes du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, est arrêté à la somme de - 2 207 628 729 594 FCFA. Ce résultat est obtenu comme suit :

Solde du budget général - 2 207 628 729 594 F CFA

Solde des comptes spéciaux du Trésor + 0 F CFA

Résultat budgétaire de l'exercice = - 2 207 628 729 594 F CFA