Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2022-190 du 11 Mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 11 mars 2022.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement