Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

—

apprenant, tout élève, apprenti, stagiaire ou étudiant régulièrement inscrit dans une structure ou dans un programme d'enseignement et de formation techniques et professionnels pour y recevoir une formation ;

—

association éducative complémentaire, toute association légalement constituée et agréée par le ministère en charge de l'Enseignement et de la Formation techniques et professionnels, qui propose des activités éducatives complémentaires aux enseignements, dans le respect du projet d'établissement ;

—

branche professionnelle, tout regroupement d'entreprises de secteurs économiques ayant des activités similaires et/ou connexes ainsi que des préoccupations convergentes en matière de qualifications, de dialogue, d'études, de recherche et de développement des ressources humaines ;

—

certification des apprenants, le processus de délivrance de tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle à une personne qui a reçu un enseignement ou une formation technique et professionnelle et qui a fait l'objet d'une évaluation pour attester de sa qualification ;

—

chef d'établissement, toute personne qui assure la direction administrative, pédagogique et financière d'un établissement d'enseignement et de formation techniques et professionnels ;

—

communauté éducative d'un établissement, le groupe qui rassemble les apprenants et tous ceux qui dans une structure d'enseignement et de formation techniques et professionnels ou, en relation avec cette communauté, participent à la réalisation de ses missions ;

—

curricula de formation, un ensemble de documents de référence qui comporte notamment le référentiel de métier compétences, le référentiel de formation, le référentiel de certification, le guide pédagogique et le guide d'implantation ;

—

cycle de formation, une série d'étapes de formation, comportant un ensemble de mesures adoptées en vue de l'acquisition ou du perfectionnement d'une qualification professionnelle, sanctionnée par la délivrance d'un titre ou diplôme ;

—

enseignement et formation techniques et professionnels, les processus d'enseignement qui impliquent, en plus de l'enseignement général, l'étude des technologies et sciences connexes et l'acquisition de compétences pratiques, d'attitudes, de compréhension, de savoirs et savoir-faire liés aux métiers ;

—

enseignement technique, l'enseignement qui a principalement pour objet l'acquisition de savoirs technologiques liés à un métier;

—

évaluation, le processus qui consiste à recueillir un ensemble d'informations pertinentes, valides et fiables, puis à examiner le degré d'adéquation entre cet ensemble d'informations et un ensemble de critères de référence en vue de fonder une prise de décision ;

—

filière de formation, un panorama complet des offres de formation dans un domaine professionnel considéré, présenté au demandeur afin de lui permettre de se situer par rapport à un ensemble, de dégager plusieurs types de parcours possibles durant sa vie active, d'anticiper son évolution future et d'élaborer son projet personnel ;

—

formateur, celui qui fait acquérir un ensemble de connaissances théoriques et pratiques sur un métier ou sur une technique particulière ;

—

formateur vacataire, tout professionnel qui, en vertu d'un contrat, appelé contrat de vacation, dispense des enseignements dans une structure de formation à raison d'un maximum d'heures défini ;

—

formation à distance, le processus de formation tenant compte de l'éloignement géographique entre les diverses parties à la formation que sont les formateurs et les apprenants ;

—

formation en présentiel ou résidentielle, la formation qui réunit physiquement au sein de l'établissement de formation, les formateurs et les apprenants ;

—

formation hybride, la combinaison ouverte d'activités d'apprentissage offerte en présentiel, en temps réel et à distance ;

—

formation initiale, le processus d'apprentissage dans le cadre d'un dispositif scolaire ou dans le cadre de l'apprentissage, permettant de dispenser aux apprenants une formation théorique, technologique et pratique en vue de l'exercice d'un métier ou d'une profession ;

—

formation par alternance, la formation qui se déroule dans des lieux différents que sont l'école et l'entreprise ;

—

formation professionnelle, le processus d'apprentissage permettant à un individu d'acquérir les savoirs, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle ;

—

formation professionnelle continue, le processus d'apprentissage qui permet aux personnes qui exercent une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi initialement qualifiés ; d'acquérir les savoirs, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle ;

—

formation qualifiante, la formation destinée à toute personne qui désire acquérir des qualifications professionnelles spécifiques et sanctionnée par un certificat ou une attestation de formation ;

—

formation par apprentissage ou apprentissage, le mode contractuel de transmission de savoirs, de savoir-faire et savoir-être, entre une personne qualifiée, reconnue « maître d'apprentissage » et une personne désireuse d'apprendre un métier ;

—

gestion déléguée, un mode d'exploitation du service public de l'enseignement et la formation techniques et professionnels, par lequel l'Etat concède la gestion de tout ou partie d'une structure publique de formation à un professionnel habilité, qui assure la responsabilité du fonctionnement du service ainsi que, le cas échéant, la réalisation de certains investissements ;

—

gestion en autonomie, un mode d'exploitation du service public de l'enseignement et la formation techniques et professionnels, par lequel l'Etat accorde une autonomie relative de gestion à une structure publique de formation lui permettant d'avoir des instances de gestion et de décision, et d'avoir une organisation financière et comptable flexible ;

—

gestion en partenariat, un mode d'exploitation du service public de l'enseignement et la formation techniques et professionnels qui recouvre l'ensemble des solutions qui associent l'Etat et le secteur productif dans la réalisation des missions assignées à ce service ;

—

habilitation, l'autorisation accordée par le ministère chargé de l'Enseignement et la Formation techniques et professionnels à une structure de formation pour dispenser un enseignement et le sanctionner par un titre ou un diplôme ;

—

ingénierie de la formation, l'ensemble des démarches méthodiques et cohérentes mises en oeuvre dans la conception d'actions ou de dispositifs de formation afin d'atteindre efficacement l'objectif visé ;

—

ingénierie .financière de la formation, l'ensemble des démarches méthodiques et cohérentes qui sont mises en oeuvre pour réaliser des analyses et études financières notamment (de marché, de risques, de produits, de restructurations économiques) dans le domaine de la formation ;

—

ingénierie pédagogique, la composante de l'ingénierie de la formation qui porte spécifiquement sur la création et la mise en place de dispositifs de formation adaptés à un public d'apprenants et répondant à des objectifs pédagogiques ;

—

maître d'apprentissage ou tuteur, toute personne qualifiée, titulaire d'une carte de maître d'apprentissage, qui est directement responsable de la formation de l'apprenti au sein d'une entreprise ;

—

passerelle, un mécanisme qui permet le passage entre deux ordres ou deux cycles de formation organisés en filières ou hors filières ;

—

programme ou référentiel de formation, un programme élaboré en fonction d'objectifs déterminés et destinés à permettre la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation pendant une durée déterminée ;

—

spécialité (de formation), un domaine de formation qui fait référence à un ensemble de connaissances sur un objet d'étude déterminé et limité ;

—

structure de formation, toute structure publique ou privée agréée ou autre entité de l'enseignement et la formation techniques et professionnels qui assure des formations professionnelles initiales, continues, qualifiantes, en alternance ou par apprentissage ;

—

structure de type particulier, la structure soumise à un régime particulier qui assure des formations professionnelles et techniques ;

—

validation des acquis de l'expérience, le processus d'évaluation permettant d'obtenir une certification correspondant à une expérience professionnelle déterminée.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer les dispositions régissant l'enseignement et la formation techniques et professionnels en Côte d'Ivoire. Elle en fixe les orientations fondamentales, vise à assurer leur qualité, leur performance et leur développement pour ainsi favoriser l'insertion professionnelle des formés et garantir l'efficacité et la compétitivité de l'économie nationale.

Art. 3 —  Le droit à l'enseignement et à la formation technique et professionnelle, est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre d'acquérir les savoirs et les savoir-faire, de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation, de s'insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Art. 4 —  L'enseignement et la formation techniques et professionnels sont des priorités de l'Etat.

Ils constituent une composante du service public d'éducation-formation en Côte d'Ivoire.