Art. 1 —  (1) La présente loi régit les garanties et fixe le régime de recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du Privilège du Trésor.

(2) Elle détermine les garanties des créances des entités publiques, la mise en œuvre du recouvrement de ces créances et le régime du contentieux y relatif.

Art. 2 —  Au sens de la présente loi, le privilège du Trésor octroyé aux entités publiques comprend les garanties sur les biens meubles et effets mobiliers, l'hypothèque légale et la solidarité de paiement.

CHAPITRE II - DES GARANTIES DES CREANCES DES ENTITES PUBLIQUES BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DU TRESOR

Art. 1 —  Conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les créances des entités publiques peuvent être garanties par:

—

le privilège du Trésor;

—

l'hypothèque légale;

—

la solidarité de paiement.

Art. 4 —  Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, les entités publiques ne peuvent bénéficier des garanties de recouvrement visées à l'article 3 ci-dessus que si le texte qui les crée ou les organise le prévoit expressément.