Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2023-422 du 22 Mai 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-237 du 30 Mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en madère de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée, l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 22 mai 2023.
Alassane OUATTARA.
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