Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2024-349 du 06 Juin 2024 relative à l'extradition.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1 Dispositions générales
Art. 1 — La présente loi a pour objet de déterminer les règles suivant lesquelles l'État ivoirien remet des personnes ou demande la remise des personnes qui, se trouvant sur son territoire ou sur celui de l'État requis, sont poursuivies pour une infraction ou recherchées aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté par ses autorités judiciaires ou celles de l'État requérant.
Art. 2 — En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi.
La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
CHAPITRE 2 Conditions de l'extradition
Art. 3 — Aucune remise ne peut être faite à un État étranger de personnes ne faisant pas l'objet de poursuites ou n'ayant pas été l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi.
Art. 4 — L'État ivoirien peut remettre, sur leur demande, aux États étrangers, tout ressortissant étranger qui, faisant l'objet d'une poursuite pénale intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation pénale prononcée par les juridictions de cet État, est trouvé sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
L'extradition n'est accordée que si l'infraction, cause de la demande, a été commise :
1° soit sur le territoire de l'État requérant, par un ressortissant de cet État ou par un étranger ;
2° soit en dehors du territoire de l'État requérant, par un ressortissant de cet État ;
3° soit en dehors du territoire de l'État requérant, par une personne étrangère à cet État, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi ivoirienne autorise la poursuite en Côte d'Ivoire, alors même qu'elles ont été commises par un ressortissant étranger à l'étranger.
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