Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n°2024-358 du 11 Juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté ;
LE PRÉSIDENT DE LARÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — L'article 39 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 39 (nouveau) — Les peines complémentaires sont :
la confiscation ;
la privation de certains droits ;
la destitution militaire et la perte du grade ;
la publicité de la condamnation.
Art. 2 — L'intitulé de la Section I du Chapitre III du Titre III du Livre I du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit :
Section 1
Confiscation
Art. 3 — Les articles 59,60, 61,62, 63 et 64 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, sont modifiés ainsi qu'il suit :
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