Art. 1 —  Au sens de la présente loi, on entend par :

—

activités de valorisation de la faune, l'ensemble des pratiques de tourisme lié à la faune, l'élevage de la faune, les jardins zoologiques, le commerce de spécimens de faune ;

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agrément, le document d'approbation du Ministre chargé de la faune, autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité en lien avec la faune ;

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animal sauvage, tout mammifère, oiseau, amphibien, reptile, insecte, d'un genre, d'une espèce ou d'une sous-espèce qui se reproduit à l'état sauvage, ou est à l'origine d'une lignée non sélectionnée par l'homme, ou qui se distingue difficilement d'une espèce sauvage par sa taille, sa couleur ou sa forme, qu'il soit né ou gardé en captivité ou non, ou est issu d'une espèce non domestiquée ou apprivoisée ;

—

biotope, un milieu biologique présentant les caractéristiques écologiques définies, nécessaire à l'existence d'une communauté animale et végétale donnée ;

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capture, tout acte consistant à priver un animal sauvage de sa liberté, temporairement ou définitivement ;

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carcasse, le reste de l'animal après abattage, saignée, dépouillement, éviscération et enlèvement de la tête, section des pattes à partir de la partie centrale ;

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centre de sauvegarde, l'établissement chargé de recueillir les animaux sauvages vivants saisis, trouvés, abandonnés, blessés ou malades, donnés volontairement par des particuliers ; en vue de les soigner et de les sauvegarder en attendant leur réintroduction en milieu naturel ;

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chasse, tout acte consistant à :

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rechercher, poursuivre, viser, piéger, blesser ou tuer, pour s'approprier ou non de tout ou partie de sa dépouille, un animal sauvage en liberté ou en semi-liberté ;

*

récolter ou détruire les œufs des oiseaux, des reptiles ou des insectes ;

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chasse de consommation domestique, la chasse exercée par les communautés locales en vue de satisfaire leurs besoins de consommation individuels ou familiaux, en dehors de tout but commercial ;

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chasseur d'image, toute personne physique ou morale qui se livre à une photographie ou photo reportage professionnelle de la faune dans son milieu naturel, en vue d'en faire un usage commercial ;

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chasse sportive, la chasse exercée sans but lucratif à des fins récréatives ou physiques en vue de la collection de trophées à titre personnel ;

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commerçant de produits de la faune, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément à la règlementation en vigueur, dépositaire des produits de la faune de chasseurs légaux ou provenant d'élevages légaux d'espèces animales sauvages ou de ranch d'élevage de faune ;

—

concession, un territoire disposant d'un plan de gestion à des fins cynégétiques, de ranching ou de tourisme de vision de la faune, concédé à un tiers par un contrat, moyennant le paiement d'une redevance périodique et selon des modalités arrêtées d'accord partie entre le concessionnaire et le concédant ;

—

conservation, l'ensemble des mesures visant à protéger et à maintenir les espèces animales sauvages et leurs habitats ;

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corridor écologique, la zone de passage fonctionnelle d'un groupe d'espèces animales entre deux ou plusieurs espaces naturels ;

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cynégétique, l'activité se rapportant à la chasse ;

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déplacement, le fait de transporter un animal d'un endroit à un autre à l'intérieur du territoire national ;

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dépouille, l'animal sauvage mort ;

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diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ;

—

document d'exploitation de la faune, inclut (sans se limiter) les agréments, les autorisations, les permis de chasse, les autorisations de capture, les autorisations de chasse, les contrats de concession ;

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éco garde, toute personne physique non fonctionnaire, employée par une organisation pour contribuer à assurer la protection de la faune et de ses habitats ;

—

éco guide, toute personne physique non fonctionnaire qui exerce la profession de guider ou d'accompagner les touristes pour effectuer des observations d'animaux sauvages ou de leurs habitats, des prises de vues photographiques ou cinématographiques en leur délivrant des informations, explications, commentaires utiles et objectifs, dans des moyens de transport ou à

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pied, dans des sites naturels ou des musées. Il peut être indépendant ou employé par une organisation ;

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éleveur de faune, toute personne physique ou morale qui détient hors de son milieu naturel, un animal sauvage dans un but lucratif ou non ;

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élevage en milieu confiné, la détention d'un animal sauvage, hors de son milieu naturel, en état de captivité ou de semi-liberté dans un espace clos de petite dimension ;

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élevage en milieu ouvert ou ranching, la production d'animaux sauvages laissés en liberté dans leur milieu naturel, grâce à des aménagements destinés à favoriser leur développement dans un espace clos de très grande dimension ;

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espèce exotique, une espèce non naturellement présente dans le pays, introduite volontairement ou involontairement par un humain ou non ;

—

espèce invasive, une espèce introduite qui nuit au développement normal d'une espèce locale ou de son habitat ;

—

exploitant de trophée de chasse, toute personne qui gère un établissement de production, de manipulation, d'emballage, d'entreposage et d'expédition des trophées de chasse ;

—

faune, l'ensemble des animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, terrestre ou aquatique, ou maintenu en captivité ;

—

gestionnaire de la faune, l'entité en charge de la gestion de la faune notamment l'Etat, les communautés locales, les collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales ;

—

gestion durable, la gestion qui prend en compte les besoins en ressources fauniques des générations actuelles et futures tout en préservant le capital existant ;

—

gestionnaire de jardin zoologique, toute personne physique ou morale propriétaire ou s'occupant de la gérance d'un jardin zoologique ;

—

gibier, tout animal sauvage que l'on chasse pour sa chair ou pour ses autres produits ;

—

guide de chasse, toute personne physique ou morale qui loue ses services professionnels pour organiser et conduire des expéditions de chasse ;

—

habitat, tout lieu dans lequel un organisme ou la population d'une espèce animale ou végétale existe à l'état naturel ;

—

jardin zoologique ou parc zoologique ou zoo, un espace clos aménagé, où sont maintenues des espèces animales sauvages, vivant à l'état de semi-liberté, pour assurer la recréation et l'éducation du public, ainsi que la conservation de ces espèces et la recherche scientifique ;

—

noyau de base, un ou des couples de géniteurs servant à constituer un élevage de faune ;

—

opération de refoulement, toute action visant à repousser un animal sauvage jugé dangereux ;

—

opération de transfert, l'action consistant à capturer un animal et à le déplacer vers un habitat adapté en vue d'assurer sa survie ;

—

permis de chasse, autorisation ou titre délivré par l'autorité compétente spécialement pour l'exercice d'un type de chasse ;

—

produits de la faune, l'animal sauvage vivant, tout ou partie de l'animal sauvage notamment la viande, les crânes, les sabots, les carcasses, les cornes, les peaux, les griffes, les ongles, les dents, les plumes, les écailles, les poils, les onglons, la graisse, le sang, le mucus et tous produits dérivés de tout ou partie d'une espèce de faune, travaillé ou incorporé dans un objet ;

—

quota de chasse, le nombre d'animaux sauvages par espèce autorisé à être prélevé dans chaque territoire de chasse pendant une saison de chasse ;

—

ranch de faune, le territoire servant à l'élevage extensif d'animaux sauvages en vue du repeuplement d'autres territoires, du tourisme de vision, de la production de viande ou d'autres produits de la faune ;

—

récolte, la récupération et le retrait hors de leur milieu originel de ponte, des œufs des oiseaux, des reptiles y compris les tortues ou des insectes ;

—

ressources fauniques, l'ensemble des espèces, des gènes et des animaux sauvages dans un biotope ;

—

restaurateur de viande de gibier, toute personne physique ou morale mettant à la disposition de ses clients, la viande de gibier légalement acquise, prête à la consommation ;

—

sanctuaire, un territoire délimité, classé pour sa protection, servant de refuge pour des espèces animales rares ou menacées d'extinction ou d'intérêt spécifique pour la nation, nommément désignées, où sont interdits la chasse, l'exploitation forestière, l'exploitation minière, l'agriculture, ainsi que tout acte tendant à déranger ou agresser les animaux ou leurs habitats ;

—

spécimen, s'entend de :

a)

tout animal sauvage vivant ou mort ;

b)

une semence, un œuf, un gamète ou une partie d'un animal sauvage, à même de se propager ou d'assurer la reproduction ou de transmettre de quelque manière que ce soit des caractères génétiques ;

c)

tout produit issu d'un animal sauvage ;

d)

tout article qui contient un produit issu d'un animal sauvage ;

—

suivi-écologique, l'action de suivre l'évolution des populations de faune, de leurs habitats et des facteurs environnementaux et sociaux ayant une influence sur elles ;

—

taxidermiste, la personne physique qui prépare, empaille et naturalise les trophées d'animaux sauvages pour les conserver ou les exposer ;

—

terroir villageois, l'ensemble des terres du ressort d'un village ;

—

trophée, toute partie identifiable, non périssable de l'animal sauvage ayant ou non été travaillée, transformée ou incorporée dans un objet ;

—

viande de gibier, tout ou partie de l'animal sauvage servant à l'alimentation : notamment la viande fraîche ou conservée, les os, la peau, la graisse et le sang ;

—

zone de chasse ou territoire de chasse, un territoire où la pratique de la chasse est autorisée pendant la saison de chasse ;

—

zone humide, la zone comprenant une étendue d'eau et la zone de transition entre le milieu aquatique et le milieu terrestre ;

—

zone cynégétique, un territoire où est autorisée la chasse.

Art. 2 —  La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la gestion durable de la faune en Côte d'Ivoire.

A ce titre, elle vise à :

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protéger les espèces animales sauvages et leur habitat ;

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promouvoir le développement et la valorisation des ressources fauniques en vue de leur exploitation durable à des fins cynégétique, touristique, éducative, culturelle et scientifique ;

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améliorer la gouvernance des ressources fauniques.

Art. 3 —  La présente loi s'applique à l'ensemble de la faune et aux produits et spécimens de la faune sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 4 —  La faune fait partie intégrante du patrimoine national. Toutefois, des spécimens vivants peuvent faire l'objet d'appropriation.

Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.