Art. 1 —  L'expropriation des droits réels immobiliers tels que limitativement définis dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental par le régime foncier de l'immatriculation, est prononcée par décret, qui doit motiver l'utilité publique et définir le périmètre exproprié.

Ce décret entraîne immédiatement transfert de propriété et vaut réquisition d'immatriculation au nom de l'Etat. il entraîne envoi en possession dans un délai de six mois pour compter de sa signature. Toutefois ce délai est ramené à trois mois lorsque l'urgence est déclarée.

Aucun permis de construire ne peut à peine de nullité d'ordre public être délivré dès notification du décret.

Art. 2 —  L'expropriation peut s'étendre aux biens immobiliers auxquels elle est susceptible de procurer une notable augmentation de valeur.

Art. 3 —  Dès réception du décret visé à l'article premier, le préfet du département où sont situés les droits frappés d'expropriation, procède à une enquête publique et contradictoire pour dresser l'état des lieux, inventorier les droits de toute nature mis en cause par l'expropriation et en identifier les titulaires.

A cet effet, il nomme une commission composée comme suit :

Président :

- Le préfet ou son représentant.

Membres :

—

Un représentant de chacune des directions intéressées : domaines, cadastre, travaux publics, agriculture ;

—

Deux conseillers municipaux.

Art. 4 —  Les populations sont informées au moins quinze jours à l'avance des jour et heure de l'enquête par convocations adressées aux chefs et notaires, par affiches apposées aux bureaux de la préfecture, de la sous-préfecture, du district, des mairies et chefferies ainsi que par radiodiffusion.