Journal officiel du Cameroun
LOI N° 68-4-COR DU 11 Juillet 1968 - PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXERCICE ET ORGANISATION DE LA MEDECINE VETERINAIRE AU CAMEROUN ORIENTAL
L'Assemblée législative du Cameroun oriental a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre i
de la pratique de la médecine vétérinaire.
Art. 1 — L'exercice et la pratique de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire et, d'une manière générale de toutes activités zoosanitaires, sont assurés exclusivement par les cadres professionnels habilités.
Art. 2 — L'exercice des activités stipulées ci-dessus requiert les conditions suivantes :
Etre citoyen camerounais ;
Etre titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'université de docteur vétérinaire, de valeur internationale reconnue ;
Etre inscrit au tableau de l'Ordre nationale des docteurs vétérinaires.
Art. 3 — Les docteurs vétérinaires ayant bénéficié pour leur formation professionnelle de bourse d'études ou d'aide financière directement ou par l'intermédiaire de la République fédérale du Cameroun, ne peuvent exercer à titre privé qu'au terme de l'engagement décennal souscrit avec l'administration.
Art. 4 — L'accomplissement d'actes techniques, administratifs et judiciaires à caractère professionnel, la rédaction et la délivrance des documents y afférents sont assurés par les docteurs vétérinaires, soit en raison de leur qualification, soit en exécution d'une commission spéciale délivrée à cet effet.
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