Journal officiel du Cameroun
LOI N° 68-LF-14 DU 18 Novembre 1968 - COMPLETANT L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL
L'Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté,
le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont le TENEUR suit,
Art. 1 — Il est ajouté à l'article 198 du code pénal un paragraphe IV ainsi conçu :
« Sont interdits dans les salles d'audience des juridictions et pendant le cours des procédures judiciaires, sous les peines prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
« a) Tout enregistrement sonore ;
« b) Toute prise de vue par camera cinématographique, photographique ou de télévision. »
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi de la République fédérale du Cameroun.
Yaoundé, le 18 novembre 1968.
El, Hadj Ahmadou Ahidjo.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement