Art. 1er —  L'article 11 de la loi n° 65/LF/19 du 12 novembre 1965 tendant à faciliter l'intégration des anciens militaires dans la vie civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11 (nouveau).-  —  Il est créé une commission nationale de classement et de contrôle qui :

1°/

- arrête et tient à jour la liste prévue à l'article 5 ;

2°/

- arrête et tient à jour la liste des employeurs assujettis ;

3°/

- peut être consultée sur toute question relative à l'application de la présente loi ;

4°/

- statue en premier et dernier ressort sur les contestations relatives à l'application des articles 4, 7 et 9.

Cette commission est composée comme suit :

—

Président : un Conseiller ou Juge à la Cour Suprême ayant voix prépondérante ;

—

Membres : 1 représentant de l'autorité militaire,

—

1 fonctionnaire ayant compétence en matière de travail et lois sociales,

—

1 fonctionnaire ayant compétence en matière de fonction publique, 1 fonctionnaire ayant compétence en matière de finances, 1 fonctionnaire représentant le Premier Ministre du Cameroun Oriental

—

1 fonctionnaire représentant le Premier Ministre du Cameroun Occidental,

—

1 médecin désigné par le Ministre de la Santé Publique,

—

4 représentants des syndicats professionnels les plus représentatifs patronaux et ouvriers à raison de 2 pour chacune de ces catégories

—

Secrétaire permanent : un fonctionnaire ayant compétence en matière de contrôle du travail.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence en français et en anglais ainsi qu'au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.