Journal officiel du Cameroun
LOI N° 71/LF/2 DU 04 Juin 1971 Modifiant l'article 5 de la loi no 66-LF-9 du 10 Juin 1966 portant statut de l'A.C.A.P.
L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'article 5 de la loi no 66-LF-9 du 10 juin 1966 portant statut de l'Agence Camerounaise de Presse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5 (nouveau) - — Toute reproduction ou exploitation des services de l'AGENCE CAMEROUNAISE DÉ PRESSE, même partielle, est subordonnée à son accord préalable, par convention, alliance ou contrat avec les utilisateurs, publics ou privés.
Sauf autorisation du Ministre chargé de l'Information, nul n'a le droit de détenir des installations électriques ou autres ayant pour but la captation, notamment au moyen de baies de réception, d'émissions de nouvelles ces étrangères en vue de leur diffusion large ou restreinte.
Art. 2 — La présente loi qui sera promulguée selon la procédure d'urgence, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel en français et en anglais et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.
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