Journal officiel du Cameroun
LOI N° 73/6 DU 07 Décembre 1973 modifiant et complétant la loi n° 69/LF/13 du 10 Novembre 1969 sur la presse.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi n° 69/LF/13 du 10 novembre 1969, modifiant l'article 11 de la loi n° 66-LF-18 du 21 décembre 1966, est abrogé et remplacé par le paragraphe nouveau suivant :
« Paragraphe 3 nouveau :
"Le délai de quatre heures est réduit à deux heures en ce qui concerne les Publications quotidiennes. Pour la presse quotidienne locale, la formalité de dépôt pour censure prévue au pré-sent article peut être effectuée en dehors des heures ouvrables, sauf entre 20 heures et 5 heures du matin. Dans ce cas, le dépôt est effectué au domicile du fonctionnaire habilité".
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais, et exécutée comme loi de l'Etat. -
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