Art. 1er —  Il est créé, sous le nom de "CAMEROON SHIPPING UNES", en abrégé CAMSHIPLINES, une Société de Transports Maritimes et fluviaux à vocation nationale et internationale.

Art. 2 —  La "CAMEROON SHIPPING LINES", société d'économie mixte, est un établissement public à caractère industriel et commercial, 'doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Art. 3 —  La "CAMEROON SHIPPING LINES" est chargée de toutes les opérations de transports maritimes, d'armement et d'affrêtement et à ce titre, elle a le monopole de l'exploitation de tous les transports maritimes et flu-viaux à l'intérieur de la République Unie du Cameroun.

Art. 4 —  Sur le plan international, la société assure le partage de la cargaison sur la base de 40 40 20 avec les compagnies de transports maritimes étrangères.