Art. 1er —  Les articles 2, 3, 4, 7, 10, 11 et 14 de l'Ordonnance n° 72/9 du 26 août 1972 susvisés sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau).-  —  Le. Conseil Economique et Social est saisi par le Président de la République des demandes d'avis ou d'études.

Il est saisi obligatoirement pour avis, des projets de loi de programme ou de plan à caractère économique et social. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.

Le Conseil Economique et Social peut être appelé à émettre un avis, dans les limites de sa compétence technique, sur les projets ou propositions de loi à caractère économique et social, à l'exception des lois de finances.

Art. 3 (nouveau).-  —  Le Président de la République peut adresser des messages ou faire des communications au Conseil Economique et Social. Ces communications ne peuvent donner lieu à aucun débat en sa présence.

Art. 4 (nouveau).-  —  les comptes rendus des travaux du Conseil sont transmis au Gouvernement dans les 15 jours qui suivent la clôture des sessions.