Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/005 DU 02 Juillet 1975 autorisant le Président de la République à ratifier une Convention Internationale du Travail et à accepter une Recommandation.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'Assemblée Nationale autorise le Président de la République
a) à ratifier la Convention Internationale. du Travail désignée ci-après :
Convention n° 135 sur la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée par la Conférence-Internationale du Travail le 23 juin 1971 à Genève.
b) à accepter la recommandation désignée ci-après :
Recommandation n° 43 sur là protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.
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