Art. 1er —  (1) la Cour Suprême est habilitée à reconnaître par arrêt, les sentences rendues par les organes arbitraux de la Convention en date du 18 mars 1965, signée à WASHINGTON pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats.

(2) Cette reconnaissance emporte obligation pour le greffier en chef de la Cour Suprême d'apposer sur la sentence arbitrale reconnue la formule exécutoire.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence puis au Journal Officiel en français et en anglais.-