Art. 1er —  Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la loi n° 60-64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n°s 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'établissement avec la Société NORMAFRIQUE.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.