Art. 1er —  Toute entreprise commerciale ou industrielle, société ou succursale d'une entreprise commerciale ou industrielle étrangère exerçant ses activités au Cameroun doit y fixer son siège social et y tenir sa comptabilité.

Toutefois, des dérogations spéciales peuvent être accordées par décret.

Art. 2 —  Ne sont pas visées par l'article 1er de la présente loi les sociétés de recherche, les sociétés multinationales dont le Cameroun est actionnaire et les sociétés étrangères ayant conclu des marchés, soit avec des entreprises privées ou para-publiques domiciliées au Cameroun, soit avec l'Etat ou les collectivités publiques pour un objet et une durée déterminée.

Art. 3 —  Les sociétés commerciales ou industrielles exerçant leurs activités au Cameroun à la date de publication de la présente loi ont jusqu'au 1er juillet 1977 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Art. 4 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.-