Journal officiel du Cameroun
LOI N° 76/019 Du 08 Juillet 1676 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales (SODEPA) -
L'ASSEMBLÉE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé, dans le cadre de la loi n° 62/64 du 27 juin 1962 portant Code des Investissements, modifiée par les lois n°s 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société de Développement et d'Exploitation des Productions Animales (SOPEPA).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais. -
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