Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET ne 76-04 du 02 Janvier 1976, fixant les modalités d'application de la loi n° 76-02 du 02 Janvier 1976, portant création du Fonds national de l'Hydraulique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 76-02 du 2 janvier 1976, portant création du Fonds national de l'Hydraulique ;
Vu le décret n° 74-180 du 25 avril 1974, modifiant le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, déterminant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 74-207 du 30 mai 1974, déterminant les attributions du ministre du Plan en matière d'hydraulique humaine ;
Vu les arrêtés interministériels n° 118 MC. du 26 février 1975, 3 PLAN. CAB. du 27 février 1975, 206 MEF. CAB. du 27 février 1975, fixant le prix de vente de l'eau et la répartition des surtaxes ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le Fonds national de l'Hydraulique est administré par un comité directeur de six membres nommés par arrêté et comprenant :
Président :
Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances.
Membres :
Un représentant du ministre du Plan ;
Un représentant du ministre de la Santé publique et de la Population ;
Un représentant du ministre des Travaux publics et des Transports ;
Un représentant du ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;
Le directeur général de la Caisse autonome d'Amortissement.
Le chef du service autonome de l'Hydraulique est rapporteur et assiste aux séances de celui-ci sans voix délibérative.
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