Art. PREMIER —  L'article 50 de la loi n° 67/LF/20 du 12 juin 1967 portant réglementation de la radio-électricité privée et fixant le régime des taxes correspondantes est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 50 (nouveau) —  ,Outre les Services des Postes et Télécommunications, les 5 services ci-dessus sont autorisés à établir, entretenir, exploiter des stations radio-électriques pour la correspondance officielle, les besoins de radio-localisation et de radio-communications :

a)

les Forces Armées ;

b)

l'Administration Territoriale (Radio de Commandement) ;

c)

la Police ;

d)

le Service des Transmissions de la Régie Nationale des Chemins de Fer ;

e)

l'office National des Ports.

Art. 2 —  La présente lui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.