Journal officiel du Cameroun
LOI N° 76/13 DU 08 Juillet 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société DAMARA OIL CAMEROON LIMITED,
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorise, dans le cadre de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois nos 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'Établissement avec la Société DAMARA OIL CAMEROON LIMITED.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et anglais./-
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