Journal officiel du Cameroun

LOI N° 76/13 DU 08 Juillet 1976 autorisant le Gouvernement de la République Unie du Cameroun à conclure une Convention d'Etablissement avec la Société DAMARA OIL CAMEROON LIMITED,

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit

Art. 1er —  Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorise, dans le cadre de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée par les lois nos 64/LF/6 du 6 avril 1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, à conclure une Convention d'Établissement avec la Société DAMARA OIL CAMEROON LIMITED.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et anglais./-