Art. premier —  Le Président de la République est autorisé à signer avec la société Produits de Cacao de la Côte d'Ivoire (PROCACI-SA), une convention d'établissement dont le texte est annexé à la présente loi et comportant notamment :

1°

L'octroi à la société PROCACI pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la convention susvisée du régime fiscal de longue durée prévu par les dispositions du titre premier, article 5 et du titre II de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 ;

2°

Pour la même durée, la garantie des conditions économiques, juridiques, financières et fiscales de l'exploitation de l'entreprise.

Art. 2 —  Sont également approuvées par la présente loi :

1°

Les obligations quant aux conditions de construction, d'équipement, d'approvisionnement et d'exploitation de la société « PROCACI » ;

2°

Les dispositions fiscales, économiques et financières applicables à l'entreprise ;

3°

Les modalités de la procédure d'arbitrage des différends pouvant résulter de l'application de ladite convention.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 3 août 1976.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.