Journal officiel de la Côte d'Ivoire

Loi n° 76-504 du 03 Août 1976. portant ratification de l'ordonnance n° 75-647 du 30 Septembre 1975, portant interdiction d'importation de tous articles de friperie et interdiction d'implantation d'usine de recondionnement de friperies.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. premier —  Est ratifiée l'ordonnance n° 75-647 du 30 septembre 1975, portant interdiction d'importation de tous articles de friperie et interdiction d'implantation d'usine de reconditionnement de friperies.

Art. 2 —  Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies des sanctions prévues par l'article 19 de la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964, relative à la réglementation des prix en Côte d'Ivoire.

Art. 3 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 3 août 1976.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.