Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Loi n° 76-504 du 03 Août 1976. portant ratification de l'ordonnance n° 75-647 du 30 Septembre 1975, portant interdiction d'importation de tous articles de friperie et interdiction d'implantation d'usine de recondionnement de friperies.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 75-647 du 30 septembre 1975, portant interdiction d'importation de tous articles de friperie et interdiction d'implantation d'usine de reconditionnement de friperies.
Art. 2 — Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies des sanctions prévues par l'article 19 de la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964, relative à la réglementation des prix en Côte d'Ivoire.
Art. 3 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 3 août 1976.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement