Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Loi le 76-506 du 03 Août 1976, portant ratification de l'ordonnance n° 75-04 du 03 Janvier 1975, portant sur les contrats de partage de production et de service en matière d'hydrocarbures.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 75-04 du 3 janvier 1975, portant sur les contrats de partage de production et de service en matière d'hydrocarbures.
Art. 2 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 3 août 1976.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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