Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 76-507 du 03 Août 1976, portant ratification de l'ordonnance n° 76-299 du 20 Avril 1976, portant création d'un compte d'affectation spéciale dénommé « Fonds d'Actions Pétrolières ».
L'ASSEMI3LÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Est ratifiée l'ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976, portant création d'un compte d'affectation spéciale dénommé e Fonds d'Actions Pétrolières » (FAP), dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 3 août 1976.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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