Art. 1er —  L'article 3 de l'ordonnance n° 73/14 du 10 mai 1973 fixant la réglementation applicable aux organismes d'assurances est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 3 (nouveau)  —  Les contrats d'assurances intéressant les personnes ayant la qualité de résident, les risques ou les biens situés ou immatriculés en République Unie du Cameroun ne peuvent être souscrits qu'auprès des organismes agréés pour effectuer des opérations d'assurances sur le territoire de la République Unie du Cameroun.

Les courtiers ou entreprises de courtage intervenant dans la souscription des contrats d'assurances susvisés doivent obligatoirement avoir leur siège en République Unie du Cameroun.

En ce qui concernent les contrats en cours, les dispositions de l'alinéa ci-dessus entrent en vigueur à l'expiration de la période couverte par la prime payée.

Sont nuls et de nul effet les contrats souscrits en infraction aux dispositions du présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés et bénéficiaires de bonne foi.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.