Journal officiel du Cameroun

LOI N°81/08 DU 07 Juillet 1981 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN A CONCLURE UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT AVEC LA SODERIM.—

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DELIBÉRE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  En application des dispositions de la loi n° 60/64 du 27 juin 1960 portant Code des Investissements, modifiée far les lois N°s 64/LF/6 du 6 avril-1964 et 66/LF/5 du 10 juin 1966, le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé à conclure une convention d'établissement avec la Société de Développement de la Riziculture dans la Plaine des MBO (SODERIM).

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-