Art. 1er —  (1) Il est institué des droits d'inscription aux examens :

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d'aptitude à la profession d'avocat ;

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de premier clerc de notaire ;

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de fin de stage d'huissier.

(2) Nul ne peut participer à ces examens s'il ne justifie du pain desdits droits.

Art. 2 —  (1) Le montant des droits visés à l'article 1er ci-dessus est exigible au moment du dépôt de la candidature. Il est fixé par décret.

(2) Ces droits doivent être acquittés à la Caisse du Trésor contre délivrance d'une quittance à joindre au dossier de candidature.

(3) Ces droits sont valables pour une seule session et ne sont pas rembour-sables.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en fran-çais et en anglais./-