Art. 1 —  (1) Sont interdits l'achat, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détection d'effets ou d'insignes militaires par toute personne physique ou morale non autorisée.

(2) Cette interdiction s'applique également aux effets d'habillement ou insignes susceptibles de prêter à confusion avec les effets ou insignes militaires.

Art. 2 —  (1) L'achat et la vente des effets et insignes midi-s sort effectués auprès des établissements dûment habilités les limites et aux conditions fixées par décret.

(2) La distribution et la confection des effets et in-signes militaires sont assurées par des établissements habilités à procéder à ces opérations.

Art. 3 —  (1) Le port d'effets ou insignes militaires est réservé aux militaires en activités de service.

(2) Les militaires en disponibilité et en réserve ainsi que les prémilitaires peuvent être autorisés à porter les effets ou insignes militaires dans les conditions prévues par décret.

Art. 4 —  Est puni d'un emprisonnement de trois sois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 2 000 000 de francs ou de l'une de ces deux seines seulement celui qui achète, vend, confectionne, distribue, porte ou détient des effets ou insignes militaires sans qu'il y ait été régulièrement autorisé.