Journal officiel du Cameroun
LOI N°83/014 DU 21 Juillet 1983 PROROGEANT LA DUREE DU PRIVILEGE DU TRESOR ACCORDE A LA "CAMEROON BANK".
L'ASSEMBLE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.
Art. 1er — Sont prorogées pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'article 15 de la loi des Finances pour l'exercice 1980/1981 accordant, le bénéfice du privilège du Trésor à la "CAMEROON BANK".
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement