Journal officiel du Cameroun

LOI N° 83/015 DU 21 Juillet 1983 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTÉ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er —  L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite "indemnité pour frais de mandat" allouées aux députés de l'Assemblée Nationale sont, pour compter du 1er décembre 1982, fixées comme suit :

Indemnité législative de base 179 768 F CFA

Indemnité pour frais de mandat 92 588 F CFA

Art. 2 —  Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi n° 81/7 du 7 juillet 1981 fixant le taux des indemnités parlementaires

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-