Journal officiel du Cameroun
LOI N° 83/015 DU 21 Juillet 1983 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTÉ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — L'indemnité législative de base et l'indemnité spéciale dite "indemnité pour frais de mandat" allouées aux députés de l'Assemblée Nationale sont, pour compter du 1er décembre 1982, fixées comme suit :
Indemnité législative de base 179 768 F CFA
Indemnité pour frais de mandat 92 588 F CFA
Art. 2 — Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi n° 81/7 du 7 juillet 1981 fixant le taux des indemnités parlementaires
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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