Journal officiel du Cameroun
LOI N° 83/016 DU 21 Juillet 1983 RÉGLEMENTANT LA POLICE À L'INTÉRIEUR DES DOMAINES PORTUAIRES.-
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Les domaines portuaires s'étendent à l'intérieur des limites des ports maritimes et fluviaux et sur les plans d'eau qui en dépendent.
Art. 2 — Des décrets fixent, en tant que de besoin, les limites du domaine portuaire, ainsi que les règles concernant :
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules ;
les mouvements et les manœuvres des navires ;
la manutention et le stockage des marchandises et des matières dangereuses ;
les opérations commerciales ;
la propreté des terre-pleins ;
la police du plan d'eau ;
la prévention des incendies et de la pollution des eaux
les conditions de location d'immeubles aux usagers,
Art. 3 — Les infractions à la présente loi sont des délits ou des crimes. Celles commises en violation des décrets prévus à l'article précédent constituent des contraventions de 40 classes.
CHAPITRE II
DES INFRACTIONS
Art. 4 — Est puni d'une amende de 50 000 à 4 000 000 de f, celui qui se livre à la pêche dans la zone de manœuvres des navires ou dans le chenal.
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