Art. 1er —  Toute personne physique ou morale, exerçant une activité industrielle, commerciale, agro-industrielle, artisanale, médicale, éducative, coopérative ou relevant des catégories des professions libérales, est astreinte à l'immatriculation statistique.

Art. 2 —  (1) Les recensements et enquêtes statistiques autres que les travaux statistiques d'ordre intérieur à une administration ne comportant pas le concoure des personnes étrangères à celle-ci, doivent être soumis à un visa préalable dont les modalités sont fixées par décret.

(2) Les personnes physiques ou morales interrogées au tire d'enquêtes statistiques dûment autorisées sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais impartis.

Art. 3 —  Les organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent, pour servir d'intermédiaires dans l'exécution d'enquêtes statistiques, être agréés dans les conditions fixées par décret.

Art. 4 —  Les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ci-dessus suivent le régime postal du courrier officiel, ceux émanant d'intermédiaires agréés suivent le régime postal "imprimés".