Art. premier  —  Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun, exercice 1982/1983 les recettes dont le montant s‘élève à 497.927.000.000 francs et se décompose comme suit :

Article deux :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées dont le montant s'élève à 494 231 000 000 francs et se décompose comme suit :

Article TROIS :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 1982/1983 sont définitivement arrêtées comme suit :

- Recettes propres de l'exercice et recettes de trésorerie reportées en contre partie des engagements reportés 497.927.000.000

- Règlements effectués + autorisations de dépenses non réglées

+ reports sur l'exercice 1983-1984 494.231.000.000

- Excédent des recettes sur les dépenses 3.696.000.000

Cet excédent sera versé au fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES

Article quatre :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions ci-après :

Article cinq :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts.

Article six :

Le Président de la République est autorisé :

1. à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber ;

2. à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l'organisation du système bancaire et la législation sur les assurances.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

Article sept :

1°) le Président de la République est habilité en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors-budget, tout ou partie des résultats créditeurs de la gestion des entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et cultuel.

2) les ordonnateurs et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois, en cas d'empêchement, le ministre des finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué ;

1. les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret ;

2. les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

Article huit :

Les dispositions des Articles 2.2°, 3.11°, 6A 1er al,23, 57, 61.2°, 73 117,123, 228, 229, 234 et 236 du Code général des impôts sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 2.2 —  ° (nouveau):

Sous réserve des dispositions insérées à l'article 3 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés :

1. Sociétés par actions et S.AR.L, sociétés coopératives, établissements ou organismes publics :

2. Sociétés civiles :

a) -

b) -

c) les sociétés civiles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.

(le reste sans changement).

Art. 3.11 —  ° (nouveau) :

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

Les établissements privés d'enseignement lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.

Cette exonération s'applique également dans les mêmes conditions en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Art. 6 —  A 1er al. (nouveau) :

" Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et sont conformes aux normes conventionnelles. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais.

Toutefois, les cotisations patronales versées en vue de la constitution de la retraite d'un expatrié ne sont déductibles que si elles ont un caractère obligatoire et dans la limite de 15% du salaire de base.

Les désaccords nés des réintégrations des fractions de rémunérations considérées comme exagérées en application de l'alinéa 1 ci-dessus sont tranchés par la Commission des impôts prévue à l'article 164 du présent Code ".