Journal officiel du Cameroun
LOI N° 84/011 DU 05 Décembre 1984 autorisant le Président de la République à ratifier les conventions relatives à l'entrée de la Guinée Equatoriale à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République du Cameroun
est autorisé à ratifier les Conventions relatives à l'entrée de la République de Guinée Equatoriale à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
TRAITE
Entre La République du Cameroun,
La République Centrafricaine,
La République Populaire du Congo,
La République Gabonaise,
La République du Tchad,
(Etats membres fondateurs de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale)
et la République de Guinée Equatoriale
Relatif à l'adhésion de la République de Guinée Equatoriale à la Convention de Coopération monétaire du 22 novembre 1972 instituant la Banque des Etats de l'Afrique Centrale.
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République Centrafricaine,
Le Président de la République Populaire du Congo,
Le Président de la République Gabonaise,
Le Président de la République du Tchad,
Le Président de la République de Guinée Equatoriale,
Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de la Convention de coopération monétaire instituant la Banque des Etats de l'Afrique Centrale,
Décidés dans l'esprit de cette Convention, à construire sur les fondements déjà établis une union monétaire sans cesse plus étroite entre les peuples d'Afrique Centrale,
Considérant que l'article 16 de la Convention instituant. la Banque des Etats de l'Afrique Centrale offre à tout Etat de l'Afrique Centrale qui en accepte les dispositions, après l'accord unanime des Etats membres, la possibilité de devenir membre de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale,
Considérant que la République de Guinée Equatoriale a demandé à adhérer à cette
Considérant que le Conseil des Chefs d'Etat de l'UDEAC, lors de sa dix-huitième réunion du 18 décembre 1982 à Yaoundé, et la République du Tchad se sont prince-1e en faveur de l'admission de cet Etat,
Considérant l'Acte n° 15/83-UDEAC-377 du 19 décembre 1983, ont décidé de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à apporter à la Convention de coopération monétaire et sont convenus des dispositions qui suivent :
Art. 1er — La République de Guinée Equatoriale adhère à la Convention de coopération monétaire du 22 novembre 1972 instituant la Banque des Etats de l'Afrique Centrale.
Les conditions de cette adhésion figurent dans l'acte joint au présent Traité. Les dispositions de cet Acte qui concernent la Banque des Etats de l'Afrique Centrale font partie intégrante du présent Traité.
Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des organes de gestion et de contrôle de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale tels qu'ils figurent dans la Convention visée à l'alinéa 1 et dans les statuts de la Banque s'appliquent à l'égard du présent Traité.
Art. 2 — Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès de la République Populaire du Congo désigné comme Etat dépositaire, au plus tard le 22 décembre 1984.
Le Présent Traité entrera en vigueur le ter janvier 1985, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
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