Art. PREMIER  —  Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun exercice

1983 / 1984 les recettes dont le montant s'élève à 650.438.542.716 francs et se compose comme suit :

ARTICLE DEUX :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s'élève à 648.594.573.540 francs et se décompose comme suit :

ARTICLE TROIS :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l'exercice 1983 / 1984 sont définitivement arrêtées comme suit :

Recettes propres de l'exercice et recettes de

Trésorerie reportées en contre partie

des engagements reportés 650.438.542.716

Règlements effectués 648.944.573.540

Excédent des recettes sur les dépenses 1.493.969.176

Cet excédent sera versé au fonds de réserve

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1985 / 1986

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES

ARTICLE QUATRE :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci – après :

ARTICLE CINQ :

Le recouvrement des impôts, contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts.

ARTICLE SIX :

Le Président de la République est autorisé :

- à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux : le gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber ;

- à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l'organisation du système bancaire, la législation sur les assurances et le contrôle d'échanges.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

ARTICLE SEPT :

Le Président de la République est habilité en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors – budget, tout ou partie des résultats créditeurs de gestion des entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel ;

- les ordonnateurs et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois en cas d'empêchement, le Ministre des Finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué ;

- les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret ;

- les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

ARTICLE HUIT :

Le tableau des taxes complémentaires à l'importation annexé à l'acte 7- 65- UDEAC- 36 du 14 décembre 1965 est pour ce qui concerne la République du Cameroun, modifiée comme suit :

ARTICLE NEUF :

Les dispositions des articles 3, 6, 26, 50, 69, 86, 96, 103, 107, 107 bis, 108, 109, 111, 114, 117, 174, 175, 177, 182, 184 à 186, 190 à198, 208, 222, 236, 242, 245, 252, 274, 275, 287, 288, 290, 326 et 346 du code général des impôts sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 3 —  Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

Ajouter :

12) La Société Nationale d'Investissement pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de son porte feuille ou des plus – values qu'elle réalise sur la cession des titres ou parts sociales faisant partie de ce porte feuille.

13) La Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur les salaires.

14) Les sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

Art. 6 —  A – FRAIS GENERAUX

Rémunérations et prestations diverses

a2)

Ajouter :

Toutefois, sont exclues de la limitation ci – dessus, les rétributions versées aux associés des sociétés constituées en vue de l'exercice d'une activité libérale et dont plus de la moitié du capital est détenue par les professionnels.

Art. 26 —  Sont dispensés du paiement de l'impôt minimum forfaitaire :

Ajouter :

8) Les entreprises pratiquant les prix homologués laissant apparaître un taux de marge brute inférieur à 4 %.