Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/002 DU 04 Juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la troisième Convention d'Association entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et les pays membres de la Communauté Economique Européenne d'autre part.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la troisième Convention d'Association, signée le 8 décembre 1983 à LOME, entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et les membres de la Communauté Economique Européenne (CEE), d'autre part.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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