Art. 1er —  Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale, maître d'ouvrage ou mandataire d'un maitre d'ouvrage dont la profession est de prendre de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente, l'initiative des réalisations immobilières et d'assumer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l'étude des programmes immobiliers à réaliser et la mise à la disposition des usagers des logements construits dans le cadre desdits programmes.

Art. 2 —  On distingue deux catégories de promoteurs immobiliers :

—

le promoteur mandataire ou promoteur prestataire de service, et ;

—

le promoteur maître d'ouvrage ou promoteur-vendeur.

Art. 3 —  Le promoteur mandataire ou promoteur prestataire de service agit pour le compte d'autrui en tant que mandataire salarié.

Art. 4 —  Le promoteur-vendeur ou promoteur maitre d'ouvrage agit pour son propre compte. Il est rémunéré comme tout industriel.