Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/017 DU 11 Décembre 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord de coopération technique signé le 13 Juillet 1984 à TUNIS entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Cameroun.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole d'Accord de Coopération Technique signé le 13 Juillet 1984 à Tunis entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Cameroun.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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