Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/018 DU 11 Décembre 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition des revenus de l'activité commerciale du transport aérien, signé le 22 Avril 1982 à Londres.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition des revenus de l'activité commerciale du transport aérien, signé le 22 avril 1982 à Londres
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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