Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/020 DU 11 Décembre 1985 autorisant le Gouvernement de la République du Cameroun à conclure une Convention d'établissement avec l'Hôtel ARCADE de Douala représenté par la société "SOFIGEHO".
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
Art. 1er — En application des dispositions de la loi n° 84/03 du 4 juillet 1984 portant Code des Investissements, le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à conclure une Convention d'Etablissement avec l'Hôtel ARCADE-WUALA représenté par la Société SOFIGEHO B.P. 5375 DOUALA.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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