Journal officiel du Cameroun
LOI N° 85/022 DU 11 Décembre 1985 portant ratification de l'Ordonnance n° 85/003 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est ratifiée l'Ordonnance n° 85/003 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance, signée par le Président de la République en vertu de la loi n° 85/01 du 29 Juin 1985.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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