Journal officiel du Cameroun
LOI N° 86/003 DU 05 Juillet 1986 autorisant le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 3 bis) signé à Montréal le 10 Mai 1984.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 3 bis) signé à Montréal le 10 Mai 1984.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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