Journal officiel du Cameroun
LOI N° 86/006 DU 05 Juillet 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signée à OTTAWA le 26 Mai 1982.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signée OTTAWA le 26 Mai 1982.
Art. 2 — La présente loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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