Art. 1er —  Les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau sont des enveloppes métalliques closes conçues pour la production, l'emmagasinage ou la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs d'eau ou de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.

Art. 2 —  (1) Sont soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris en son application, la construction, la réparation, l'importation, l'exportation, la vente, l'emploi et la cession des appareils définis à l'article 1er ci-dessus.

(2) Sont exclus des champs d'application de la présente loi :

-

les appareils à pression de vapeur d'eau utilisés à bord des bateaux de navigation maritime

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les appareils à pression de gaz ou de vapeurs autres que la vapeur d'eau employés à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs.

Art. 3 —  Les appareils visés à l'article 2 (1) ci-dessus ne peuvent être livrés, pour leur mise en service après construction, que s'ils ont été soumis au préalable par le constructeur ou le réparateur, aux épreuves officielles de résistance et d'étanchéité.

En outre, sont aussi soumis aux mêmes épreuves :

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les appareils qui sont en cours d'exploitation, la périodicité de leurs épreuves étant fixée par un texte réglementaire

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les appareils qui, avant leur mise en service, ont subi ces réparations ou des modifications notables.

Art. 4 —  Les appareils ayant subi des épreuves officielles à l'article 3 ci-dessus doivent impérativement porter la marque d'un poinçon

officiel apposé par :

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l'Administration chargée desdits appareils, pour les appareils construits et en exploitation dans le territoire ;

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l'Administration compétente d'un pays étranger, en ce qui concerne les appareils neufs ou d'occasion en provenance de ce pays.