Art. 1er —  Le privilège du Trésor en matière d'impôts directs et taxes est accordé au FOGAPE pour ses créances exigibles et consécutives aux créances qu'elle a accordées.

Le privilège afférent à ces créances, assimilées des créances d'Etat, prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu par l'Ordonnance n° 62/OF/25 du 31 mars 1962. Il s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Art. 2 —  Le FOGAPE peut engager, à l'encontre de ses débiteurs retardataires, des poursuites selon la procédure définie aux articles suivants de la présente loi.

Art. 3 —  Le Directeur du FOGAPE a seul qualité pour engager les poursuites et décerner contrainte contre les débiteurs dont les comptes d'emprunt présentent des sommes exigibles.

Art. 4 —  Les poursuites engagées par la FOGAPE sont exercées par las porteurs de contrainte, agents rémunérés par le Fonds, assermentés et commissionnés par le Ministre chargé du contrôle des banques qui remplissent les fonctions d'huissier pour le recouvrement des créances exigibles du FOGAPE.

Ils prennent nom de porteurs de contrainte du FOGAPE

Ils tiennent un répertoire servant à l'inscription de tous les actes de leur ministre.

La commission des porteurs de contrainte du FOGAPE peut avoir un caractère permanent. Elle indique la résidence des intéressés et leur ressort.

Les porteurs de contrainte du FOGAPE doivent être munis de leur commission dans l'exercice de leurs fonctions. Ils mentionnent dans les actes et la présentent chaque fois qu'ils en sont requis.