Art. premier  —  Sont constatées sur le budget de la République du Cameroun exercice 1985-1986 les recettes dont le montant s'élève à : 873 910 109 384 se décompose comme suit :

Article deux :

Sont constatées sur le même budget les dépenses réglées, les dépenses engagées et les dépenses reportées, dont le montant s'élève à 876 590 751 696 francs et se décompose comme suit :

Article trois :

Les recettes et les dépenses de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 1985-1986 sont définitivement arrêtées comme suit :

- Recettes propres de l'exercice et recettes de trésorerie reportées en contre partie des engagements reportées …………………………………………………873 910 109 384

- Règlements effectués ……………………………876 590 751 696

- déficit des dépenses sur les recettes……………2 608 642 312

Ce déficit sera couvert par le compte Fonds de réserve.

DEUXIEME PARTIE

BUDGET DE L'EXERCICE 1987-1988

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FISCALES

Article quatre :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions ci-après :

Article cinq :

Le recouvrement des impôts , contributions, redevances et des revenus publics est régi par les dispositions en vigueur en matière d'impôts.

Article six :

Le Président de la République est autorisé :

1° à apporter au régime en vigueur toutes les modifications nécessaires au système fiscal intérieur et à son adaptation aux obligations découlant des traités internationaux ; le gouvernement est autorisé à utiliser le produit de telles mesures pour faire face à des obligations pouvant lui incomber ;

2° à modifier le régime financier du Cameroun, la loi sur l'organisation nécessaires au système bancaire , la législation sur les assurances et le contrôle des changes.

Ces modifications doivent intervenir par voie d'ordonnance.

Article sept :

1° Le Président de la République est habileté en tant que de besoin à prélever et à affecter par décret, à un compte spécial hors-budget, tout ou partie des résultats créditeurs de gestion des entreprises d'Etat en vue d'assurer la réalisation des opérations prioritaires de développement économique, social et culturel.

2° L'Ordonnateur et le comptable assignataire de ce compte sont nommés par décret. Toutefois en cas d'empêchement, le Ministre des finances peut désigner par arrêté un ordonnateur délégué.

3° Les résultats annuels dudit compte sont approuvés par décret ;

4° les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par décret.

Article huit :

Le tableau des taxes complémentaires à l'importation annexé à l'acte n°7-65-UDEAC-36 du 14 décembre 1965 est pour ce qui concerne la République du Cameroun modifié comme suit :

Article neuf :

les dispositions des articles 16,17,26,95,108,109,161,274 du code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 16 (nouveau) —  Pour l'assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l'imposition dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Les redevables doivent en outre fournir obligatoirement les documents suivants, établis conformément au plan comptable UDEAC.

- un tableau de soldes caractéristiques de gestion ;

- un tableau de passe aux soldes des comptes patrimoniaux ;

- un bilan ;

- un état détaillé des immobilisations et des amortissements ;

cet état devra faire apparaître les amortissements de l'exercice réputés différés en période déficitaire déductibles sur les résultats des exercices ultérieures :

- un état des provisions figurant au bilan avec l'indication précise de leur objet ;

- un tableau des résultats mis à la disposition et affectés dans l'exercice ;

- un tableau de détermination du résultat fiscal.

Ils doivent également fournir :

- un relevé détaillé des frais généraux ;

- un état détaillé des loyers versés avec désignation complète des bénéficiaires et référence aux avenants.

- Une copie certifiée conforme de tout acte constituant ou modifiant les statuts et procès-verbaux d'assemblée ;

- Une feuille de présence des actionnaires ;

- Un relevé des rémunérations servies aux associés ;

- Les annexes statistiques réglementaires ;

- Un état détaillé des sommes versées au titre des retenues sur salaires, de la contribution au crédit foncier et du prélèvement spécial.

Demeurent également soumises à ses obligations, les personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui en sont exonérées.

Art. 17 (nouveau) —  Les personnes morales visées aux articles 2 et 3 du présent Code ainsi que celles qui sont visées au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus sont tenues :

- de présenter à toute réquisition de l'inspecteur des impôts, tous documents de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés ;

- de mettre à tout moment à la disposition de l'administration leur comptabilité ainsi que tous documents justificatifs, si la comptabilité est tenue en langue étrangère, d'en fournir à toute réquisition une traduction certifiée par un traducteur assermenté ;

- d'indiquer dans leur déclaration le nom, l'adresse, et la qualification du comptable chargé de tenir leur comptabilité, en précisant si celui-ci fait ou non partie du personnel salarié de leur entreprise.

Art. 26 (nouveau) —  Sont dispensés du paiement de l'impôt minimum forfaitaire :

1° les sociétés et autres personnes morales bénéficiant d'un régime du Code des investissements comportant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices et pendant la durée de cette exonération ;

2° les sociétés dissoutes et ayant cessé toute activité antérieurement au 1er juillet de l'année de réalisation des revenus ;

3° les sociétés nouvelles et les nouvelles coopératives artisanales artisanales de production, au titre des deux premiers exercices à l'exclusion des entreprises des bâtiments, travaux publics et des bureaux d'études ;

4° les compagnies d'assurance qui exercent leur activité en pool avec d'autres sociétés ou qui limitent leur activité aux opérations de co-assurance dans les branches transport et incendie et qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires annuel supérieur à trois millions de francs ;

5°- les entreprises ayant pour objet l'enseignement régulièrement autorisées et pratiquant des prix homologués par l'autorité publique.

6°- les entreprises pratiquant des prix homologués laissant apparaître un taux de marge brute inférieur à 4% ;

7° les exportateurs des produits agricoles, les entreprises du secteur agricole et de l‘élevage, à l'exclusion du secteur forestier, de pêche et des industries de transformation de produits agricoles, ainsi que les intermédiaires agrées qui touchent des commissions brutes faibles et dont les taux (moins de 4%) sont fixés par les lois et règlements.